Madame la conseillère nationale

Monsieur le conseiller national

Madame la conseillère aux Etats

Monsieur le conseiller aux Etats

                                 

 Concerne : Révision de la loi sur les armes

 

Oron-le-Châtel, le 15.11.2002

 

M

 

Je me permets de vous écrire à propos de la révision de la loi fédérale sur les armes. Passé le temps de la consultation, cet objet sera discuté aux chambres fédérales, probablement l'été prochain.

 

En tant que collectionneur d'armes et citoyen suisse, trois nouveautés apportées par cette révision me tracassent particulièrement :

-         le permis d'achat entre particuliers,

-         la possibilité de visites domiciliaires,

-         la levée de certains secrets de fonction.

 

L'instauration du permis d'achat entre particulier n'est selon moi pas du tout la solution pour mieux contrôler ce segment du marché des armes. Si l'on admet que ce type de transactions doit être mieux contrôlé qu'il ne l'est dans le cadre de la loi en vigueur, il faut que cela soit fait d'une manière applicable et efficace. Or ce que l'administration propose va certainement entraîner une explosion du marché noir en Suisse… et cela chez des citoyens jusqu'ici parfaitement honnêtes, qui n'auraient jamais envisagé, quelques années plus tôt de faire quoi que ce soit de délictueux. Même les policiers interrogés reconnaissent que le remède risque d'être pire que le mal.

 

Une solution pourrait être un contrat de transaction du genre de celui qui existe actuellement, mais fait en présence d'un tiers autorisé  (armurier ou représentant d'une société agréée de tireurs ou de collectionneurs).

 

L'article 29 autorise la police à procéder à "visiter les locaux privés des personnes dont il y a lieu de penser qu'elles ont enfreint des dispositions de la législation sur les armes ou du code pénal". Et cela, sans préavis de la justice. Le rapport explicatif précise bien que " Il s'agit là d'une mesure de police administrative et non pas d'une perquisition ordonnée par le juge."

 

Outre le fait qu'il s'agit d'une atteinte intolérable – et probablement inconstitutionnelle - à la vie privée, une telle latitude laissée à la police permet tous les dérapages et tous les abus. Dans la pratique, il suffira d'une simple dénonciation anonyme pour enclencher la machine. Cette mesure est excessive. Selon un juriste consulté, elle viole notamment l'article 131 de la Constitution fédérale.

 

Enfin, l'article 30 a prévoit de la part des propriétaires d'armes une obligation de coopérer qui leur fait devoir de " délier du secret professionnel les personnes et les autorités qui sont en mesure de fournir des renseignements" et cela simplement si " des indices donnent lieu de penser qu'il existe des motifs d'exclusion".

 

De nouveau, sur simple soupçon, on peut se trouver contraint de délier du secret, son médecin, son prêtre, son psychiatre, son psychothérapeutes, son avocat ou encore les services cantonaux de conseil aux victimes (rapport explicatif).

 

Là, nous quittons le terrain de l'abus policier et de la violation de la constitution. Nous sommes en plein dans une atteinte grave aux droits de l'homme.

 

Que l'on soit partisan de plus de contrôle dans le domaine des armes peut se comprendre. Mais les points soulevés me paraissent dépasser cela.

 

-         L'instauration du permis entre particuliers : inefficace et contre-productif (l'augmentation du marché noir ne peut que nuire à la sécurité publique, pas la renforcer.

-         Les visites domiciliaires : abus policiers et anticonstitutionnalité.

-         La levée du secret de la confession : dirons-nous nazi ou stalinien ?

 

En tant que représentant du peuple vaudois aux chambres, je vous prie ardemment de tenir compte de mes remarques. Encore une fois, il s'agit plus ici d'une question de société que de simple loi sur les armes.

 

En vous remerciant d'avoir pris la peine de me lire, je vous prie d'agréer, M, l'expression de ma très haute considération.