Textes européens

 

Les textes européens les plus important pour nous sont:

- la Directive 91/477/CEE, relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes,

- la Directive (UE) 2017/853 de Parlement  européen et du Conseil, du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

Voici le texte de la dernière directive, une une version compilée des 3 textes de la directive (le texte de base de 1991, les amendements de 2008 et ceux de 2017). Ce travail de compilation effectué par un correspondant courageux n'a pas été relu par une tierce partie. l est donc sujet à modification.

- la Directive en entier