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DEPARTEMENT FEDERAL DE JUSTICE ET POLICE
DIPARTIMENTO FEDERALE DI GIUSTIZIA E POLIZIA
DEPARTEMENT FEDERAL DA GIUSTIA E POLIZIA

Révision de la loi sur les armes - consultation complémentaire

Mesdames et Messieurs,

Le DFJP a ouvert la procédure de consultation relative au projet de révision de la loi sur les armes (LArm, RS 514.54) le 21 septembre 2002, le délai de remise des prises de position étant fixé au 21 décembre 2002. L'évaluation de ces dernières a mis en évidence une large palette d'opinions et de propositions.

Le projet mis en consultation prévoit notamment l'extension au commerce entre particuliers de l'obligation de détenir un permis d'acquisition d'armes et, en cas d'aliénation d'armes dont l'acquisition ne nécessite pas de permis, l'obligation de fournir aux autorités compétentes une copie du contrat. En outre, les armes d'ordonnance, qui sont restituées aux militaires habilités à la fin du service militaire, et leurs détenteurs doivent être enregistrés dans un fichier informatisé géré par l'Office central des armes de l'Office fédéral de la police. Actuellement, ces données sont déjà prélevées par les autorités militaires lors de la remise des armes.

Les prises de position relatives à ces réglementations révèlent que le contenu et la portée de ces dispositions ont donné lieu à des interprétations très différentes. D'une part, les propositions du projet de révision ont été comprises comme une obligation générale d'enregistrement des armes à feu. D'autre part, certains participants à la consultation ont exigé précisément la création d'un fichier informatisé recensant les détenteurs d'armes à feu.

Au vu de ces divergences d'interprétation et compte tenu des modifications proposées, nous avons décidé d'approfondir la consultation sur ce point. La présente consultation complémentaire porte sur l'enregistrement des détenteurs d'armes. L'objectif de cet enregistrement serait que toutes les armes à feu en circulation en Suisse soient recensées auprès des autorités. Cette mesure permettrait aux autorités policières et douanières d'identifier le détenteur actuel ou légal d'une arme. Au vu du danger potentiel lié à la possession d'armes à feu, l'identification des armes et de leur détenteur en cas de besoin constituerait une mesure d'intérêt public. Les gouvernements cantonaux sont invités à exprimer une opinion de principe notamment quant à l'objectif de l'enregistrement des détenteurs d'armes à feu et quant à la volonté de collaboration de leur canton dans ce domaine.

Concept de l'enregistrement: la loi sur les armes en vigueur ne prévoit pas le contrôle de la possession d'armes. Seule l'acquisition d'armes et de munitions y est réglementée. Selon le projet de révision actuel, l'obligation de détenir un permis d'acquisition d'armes doit être étendue au commerce entre particuliers. Le projet prévoit également l'obligation de fournir aux autorités compétentes une copie du contrat en cas d'aliénation d'armes dont l'acquisition ne nécessite pas de permis. Un fichier informatisé pourrait être créé sur la base de ces données. Ce fichier devrait être mis en place par les autorités cantonales compétentes pour la délivrance des permis d'acquisition d'armes et être mis à jour régulièrement au fur et à mesure des déclarations d'acquisition. En vue de l'enregistrement des armes en circulation (armes à feu acquises selon l'ancien ou le nouveau droit) dans le fichier informatisé, les détenteurs de ces armes seraient légalement contraints de déclarer leurs armes dans un délai donné aux autorités cantonales compétentes. Les données enregistrées devraient être accessibles aux services cantonaux compétents, à l'Office fédéral de la police et à d'autres organes chargés de l'application du droit sur les armes, comme le Corps des gardes﷓frontière. L'enregistrement des armes acquises selon l'ancien droit impliquerait un surcroît de travail ponctuel pour les cantons. Rappelons que le nombre d'armes à feu en circulation en Suisse est estimé à au moins 1,2 million (sans les armes de l'armée). Cet effort initial devrait être ramené à un niveau acceptable grâce à la fixation de délais de transition appropriés.

La mise en place d'un fichier des armes à feu aurait une incidence relativement faible sur les détenteurs d'armes individuels. Ceux﷓ci devraient déclarer par écrit aux autorités cantonales compétentes toutes les armes en leur possession dans un délai donné. Cette déclaration unique impliquerait la communication des données personnelles du détenteur et des caractéristiques techniques des armes (type, marque, calibre, numéro de série). Le cas échéant, une copie de l'autorisation exceptionnelle pour les armes à feu automatiques devrait être jointe. Les autorités compétentes devraient alors contrôler la légalité de la possession de ces armes. II faudrait par exemple déterminer si les armes en question figurent dans les signalements d'objets recherchés. Les armes à feu automatiques acquises illégalement et les armes se trouvant en la possession de personnes remplissant l'un des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, LArm devraient être saisies conformément à l'art. 31 LArm. L'enregistrement unique des armes n'aurait aucune influence sur les formalités liées à l'acquisition d'armes à feu. L'enregistrement de la possession d'armes se fonderait sur les permis d'acquisition d'armes ou sur les copies des contrats d'aliénation fournis aux autorités. Cette proposition n'implique donc pas non plus de changements radicaux à l'avenir pour les tireurs et les chasseurs. L'acquisition d'armes de sport et de chasse serait toujours privilégiée: comme par le passé, ces armes ne seraient pas soumises à l'obligation de détenir un permis d'acquisition d'armes.

L'enregistrement présente l'avantage suivant: les policiers chargés des enquêtes portant sur les armes ayant servi à commettre des délits ou chargés de retrouver le détenteur d'une arme utilisée à des fins délictueuses auraient immédiatement accès à des données correctes et précises. Cette mesure permettrait donc aussi de déterminer plus facilement comment des armes fabriquées ou importées légalement sont tombées aux mains de délinquants. Avant une intervention policière, la consultation du fichier informatisé fournirait des renseignements précieux sur l'armement éventuel d'un délinquant. Les détenteurs légaux d'armes perdues ou volées pourraient en outre être rapidement identifiés.

Enfin, le fichier des armes garantirait une sécurité juridique accrue lors de l'acquisition d'armes. L'aliénateur pourrait prouver la légalité de la possession de l'arme en présentant un extrait du fichier des armes à l'acquéreur, pour lequel aucun doute ne serait alors possible.

La procédure de consultation dure jusqu'au 14 novembre 2003. L'objectif est de pouvoir adopter, d'ici à l'été 2004, un projet de loi à l'intention du Parlement.

Le projet de révision de la loi sur les armes et le rapport explicatif correspondant peuvent être consultés sur le site Internet www.fedpol.admin.ch sous la rubrique "Thèmes", puis "Armes". Pour de plus amples informations, Monsieur Daniel Meier, juriste au sein de la Section Offices centraux, se tient à votre disposition au 031 / 322 89 27.

Tout en vous remerciant de votre précieuse collaboration, nous vous adressons, Mesdames et Messieurs, nos salutations les meilleures.

Ruth Metzler Arnold